Titre TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS›Chapitre Chapitre 3 : Les cotisations et les employeurs.
Art. 14
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être procédé à aucun ajustement de la valeur d'acquisition et de service du point du fait du non-respect par les employeurs des règles fixées au présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005788807#art-14