Titre TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS›Chapitre Chapitre 2 : L'acquisition des droits et la liquidation des prestations.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation des droits est subordonnée à une demande expresse de la part du bénéficiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités de présentation de cette demande.
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Prolegi/LEGITEXT000005788807#art-7