Titre TITRE IV : CLASSEMENT.
Art. 13
En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents statutaires de l' Office français de l'immigration et de l'intégration affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire. Les chefs des missions de l'office à l'étranger mentionnées à l'article R. 341-21 du code du travail sont nommés par le directeur général pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. La nomination des chefs de mission est soumise à l'agrément du ministre chargé des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000020463926#art-13