Titre TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 27
En vigueur depuis le 30 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections nécessaires à la constitution des commissions prévues à l'article 5 interviendront, après l'intégration des personnels de l'association "Service social d'aide aux émigrants" dans le personnel de l'agence et dans un délai maximum de six mois. Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées antérieurement à l'Office des migrations internationales en exercent les attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020463926#art-27