Titre TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 28
En vigueur depuis le 30 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret simple.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020463926#art-28