Titre TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les litiges concernant les décisions de la caisse de sécurité sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000041404642#art-26-1