Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne. La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne entre en fonctions à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005799588#art-3