Art. 5
En vigueur depuis le 6 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005799588#art-5