Art. 6
En vigueur depuis le 6 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ; 2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.
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Prolegi/LEGITEXT000005799588#art-6