Art. 11
En vigueur depuis le 21 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suivi et l'évaluation du développement de l'assurance des récoltes font l'objet d'un rapport annuel dont la réalisation est confiée à la Commission nationale des calamités agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000005808848#art-11