Art. 12
En vigueur depuis le 21 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
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Prolegi/LEGITEXT000005808848#art-12