Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'allocation supplémentaire est fixé pour une personne seule à 4 893,69 Euros et pour un couple à 6 803,36 Euros au 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005819597#art-5