DECRET·n° 2004-792·29 juillet 2004
Décret n°2004-792 du 29 juillet 2004 relatif à l'assurance invalidité modifiant le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 29 juillet 2004 8 articles 8 versions historisées
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