Sect. Dispositions administratives.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des dispositions relatives à l'allocation supplémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005819597#art-6