Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne. La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne entre en fonction à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005835656#art-3