Art. 5
En vigueur depuis le 2 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005835656#art-5