Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, dont le siège est fixé à Serris. Cette chambre a pour circonscription le département de Seine-et-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000005835762#art-1