Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne. 2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000005835762#art-4