Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 5 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, l'arrêté préfectoral créant une délégation à Meaux et une délégation à Melun au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne peut intervenir au plus tard quinze jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005835762#art-6