Art. 9
En vigueur depuis le 2 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2001 susvisé, les mots : " de Meaux et de Melun " sont supprimés et les mots : " de Seine-et-Marne " sont ajoutés après les mots : " de Paris ".
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Prolegi/LEGITEXT000005835762#art-9