Chapitre Chapitre IV : Des indemnités journalières maladie et maternité.
Art. 28
En vigueur depuis le 4 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité journalière de maternité est allouée pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail pendant la période prénatale. L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-28