Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté et dans les conditions définies au présent décret, déléguer une partie de ses pouvoirs relatifs à l'organisation des recrutements pour les corps de fonctionnaires de catégorie C suivants : a) Corps des adjoints administratifs des services judiciaires ; b) Corps des agents administratifs des services judiciaires ; c) Corps des agents des services techniques des services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005841218#art-1