Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégations prévues à l'article 1er sont également accordées aux autorités suivantes : a) Pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature : au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; b) Pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes : au directeur de l'Ecole nationale des greffes. Les autorités précitées peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000005841218#art-4