Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination dans les emplois de direction mentionnés à l'article 1er est prononcée par le directeur général de l'Office national des forêts pour une durée de trois ans renouvelable. Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052266#art-4