Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent. Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant.
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Prolegi/LEGITEXT000006052304#art-3