Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance maladie.›Sect. Section 3 : Assurance invalidité
Art. 9-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006052305#art-9-4