Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies-conservatoires et aux saisies-attributions pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ayant conclu avec La Poste une convention au sens de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ne sont valablement notifiés qu'au siège social de cet établissement ou au lieu de domiciliation du compte du titulaire. Ils ne peuvent être notifiés dans un bureau de poste.
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Prolegi/LEGITEXT000006052317#art-12