Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée précise les conditions dans lesquelles cet établissement assure la tenue des comptes des comptables et régisseurs de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006052317#art-13