Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 20
En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et aux articles de celle-ci dans le décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées par des références au livre II du code de commerce et aux articles correspondants de ce code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051258#art-20