DECRET·n° 2005-112·10 février 2005

Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.

En vigueur depuis le 10 février 2005 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIÉS.TITRE Ier : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIÉS.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE II : ÉMISSION D'ACTIONS.TITRE II : ÉMISSION D'ACTIONS.

Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE III : ÉMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL.TITRE III : ÉMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL.

Art. 18

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

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