Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 21

En vigueur depuis le 12 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles 172, 173, 174, 174-1 A, 174-1, 174-2, 174-3, 174-4, 174-5 et 174-6 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées respectivement par les références aux articles 242-8, 242-9, 242-10, 242-11, 242-12, 242-13, 165-1, 242-14, 242-15 et 242-16 de ce même décret.

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legi/LEGITEXT000006051258#art-21