Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 32-1
En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régi par le présent décret du 14 février 2005 susvisé est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000006051267#art-32-1