Chapitre Chapitre V : Mesures d'application.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article 28 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052502#art-31