Titre TITRE Ier : Du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
Art. 5
En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire définit les orientations générales relatives à l'affectation du Fonds national de l'aménagement et du développement du territoire. Pour la programmation de nouvelles opérations au titre de la section générale de ce fonds, le comité peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du comité interministériel ainsi que des représentants des autres ministres concernés à raison des décisions envisagées.
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Prolegi/LEGITEXT000006052549#art-5-1