Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 7
En vigueur depuis le 13 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est substituée à celle de « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire » dans les textes réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052549#art-7