Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 8
En vigueur depuis le 13 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052549#art-8