Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052631#art-19