Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Paragraphe modificateur. 2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052631#art-18