Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 6
En vigueur depuis le 16 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052695#art-6