Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 8
En vigueur depuis le 16 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052695#art-8