Chapitre Chapitre IV : Avancement.
Art. 7
En vigueur depuis le 26 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans les grades respectifs d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1° Après un examen professionnel organisé par l'établissement public de santé de Mayotte, les agents administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement ; 2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents administratifs de Mayotte, les agents des services hospitaliers de Mayotte et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. Les agents promus dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte sont nommés respectivement dans ces grades conformément au tableau suivant : SITUATION ANTÉRIEURE Agent administratif, agent des services hospitaliers, agent des services logistiques de Mayotte SITUATION NOUVELLE Agent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques qualifié de Mayotte Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon 8e échelon 5e Ancienneté acquise. 7e échelon 4e Ancienneté acquise. 6e échelon 3e Ancienneté acquise. 5e échelon 2e Ancienneté acquise. 4e échelon 1er Ancienneté acquise. 3e échelon 1er Sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000006052748#art-7