Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de professionnalisation maritime a pour objet l'acquisition d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification professionnelle maritime permettant à son titulaire de remplir la condition fixée au 3° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé ou d'une qualification complétant la formation professionnelle maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006051301#art-2