Art. 3

En vigueur depuis le 29 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'industrie et, pour ce qui le concerne, au ministre chargé du commerce extérieur.

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