Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie. Il s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000006052757#art-4