Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 11 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052837#art-18