Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'institut sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006052851#art-6