Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public Entreprise minière et chimique est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2006. Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés par le directoire en fonction à cette date, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006052856#art-1