Art. 4

En vigueur depuis le 15 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.

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