Art. 6
En vigueur depuis le 15 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 67-976 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote et n° 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique sont abrogés à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052856#art-6