Chapitre Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République›Sect. Section 3 : Vote par procuration hors de France.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables. Pour l'application des articles R. 77 et R. 80 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-30